ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent, avec la plus grande fermeté, à cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire dans la banalisation de l’enfermement des étrangers, y compris mineurs, et une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
En autorisant le placement en rétention avant la décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d’éloignement, on autorise une rétention préventive, une rétention « de confort » le temps que l’administration détermine l’État responsable de la demande d’asile.
La rétention pourra donc s’appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné.