ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 639)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère « libre » d’un contrat de gré à gré doit rester tel qu’il est. Il est impératif que lors d’un contrat de gré à gré les deux partis discutent librement du contrat à effectuer.  La suppression du caractère « libre » de ces contrats risque de transformer des contrats de gré à gré en contrat d’adhésion. Si la « balance » penche d’un côté, il ne s’agit plus d’un contrat de gré à gré. Ainsi, le caractère libre garantit la condition de consentement du contrat.