ART. 9	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 639)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de faire de la réduction (proportionnelle) du prix un devoir en cas d’exécution imparfaite de la prestation d’un contrat et après mise en demeure. Pareillement, si un accord entre les parties n’est pas trouvé, saisir la justice doit être fait obligatoirement. Ceci dans le but d’éviter que la situation ne s’envenime.