ART. 5	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 639)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour former un contrat, les deux contrastant doivent nécessairement avoir en leur possession les même informations. L’article 1104 du Code Civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dissimuler l’estimation de la valeur de la prestation ne peut en aucun cas être considéré comme de la bonne foi.