ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 639)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le cocontractant est en situation de dépendance et que l’autre partie utilise celle-ci alors cela représente une violence dans l’établissement du contrat. Même si cette dépendance n’est pas directement liée à l’autre partie, elle représente une faiblesse et amène donc naturellement à la nullité du contrat.