ART. 13	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 639)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 13
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers l’utilisation de la monnaie étrangère, il s’agit aussi de l’avantage français qui est mis en doute. L’article 1102 du Code Civil dispose pourtant que « La liberté ponctuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’intérêt public. »