ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 226-4 du code pénal vise à sanctionner la violation du domicile, non à ordonner une expulsion. Cet article semble donc juridiquement mal fondé.