ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Après le mot :
« propriétaire, »,
insérer les mots :
« ou du locataire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un immeuble est occupé sans droit ni titres par un tiers, la compétence de demander au représentant de l’État de recourir à la force publique pour en déloger les occupants reviendra, non seulement au propriétaire, mais aussi au locataire.
Ce dispositif permet d’adapter la proposition de loi à la situation où le propriétaire n’occupe pas son bien.