ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article se propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable en ajoutant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. Il prévoit en outre d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire prévue à cet article à l’ensemble des situations « d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier », quels que soient la nature et l’usage de ces biens, y compris les locaux vides ou inutilisés.
Il convient de rappeler que le droit encadre déjà largement les cas d’occupation sans titre d’un bien immobilier. Contrairement à ce que laisse supposer  le texte, il n’existe pas de « vide juridique ». Le principe est celui de l’obtention d’une décision de justice (art. L.411-1 du code de procédure civile d’exécution), mais une procédure en référé existe, permettant au propriétaire d’un lieu occupé de saisir le juge de toute urgence, celui-ci disposant déjà des pouvoirs nécessaires en vue d’ordonner l’expulsion rapide des occupants.
Toute extension de la notion de « domicile », y compris celle proposée en commission (amendement n°CE1 visant à remplacer la mention du domicile par celle de « lieu destiné à l’habitation ») va à l’encontre de l’intention du législateur de 2007, qui avait spécifiquement choisi la référence au domicile afin d’exclure les logements occupés seulement occasionnellement.
Cette disposition n’apparaît donc  pas nécessaire, voire contre-productive. Il est essentiel de rappeler que, contrairement aux faits divers marginaux mis en avant dans l’exposé des motifs, la majorité des squats sont établis dans des locaux vides et non utilisés depuis longtemps. Le caractère opportuniste de ces débats permet de passer outre un véritable débat de fond sur l’état du mal-logement en France, alors même que, par ailleurs, un dispositif législatif solide existe déjà pour encadrer le phénomène des squats.