ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) instaure un droit nouveau à l’égard des personnes vulnérables n’ayant pas pu faire valoir leur droit à un logement social. Le droit au logement opposable répond à des critères clairement définis, liés notamment aux situations de mal-logement. Or, le squat révèle l’absence de domicile.
Cet article, qui créé un cas d’exclusion du bénéfice de la loi DALO pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, est inacceptable en ce qu’il constitue une double peine pour ces personnes déjà dans la plus grande précarité. Il va à l’encontre du droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle.