ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce que suppose cette proposition de loi, tous les propriétaires ne sont pas toujours sincères. Au début de l’année, un sexagénaire qui prétendait être victime de squatteurs dans les Hauts-de-Seine, s’est révélé être un marchand de sommeil louant illégalement son logement par tranches de six mois, sans déclarer les revenus perçus.
Il apparaît discutable, dans ce contexte, de créer une présomption de bonne foi des propriétaires.
Par ailleurs, le titre II du livre II du code pénal traite des « atteintes à la personne humaine », de sorte que les dispositions de l’article 4, posent également un problème de cohérence législative.