ART. 5	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
___________________________________________________________________
DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Aubert, rapporteur
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après les mots : « l’article », substituer à la référence :
« 226‑4 »,
la référence :
« 315‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours plus rapide à la force publique afin d’expulser les occupants sans droit ni titre d’un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l’article 226‑4 du code pénal qui punit « l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » mais sur le fondement de l’article 315‑1 qui crée un nouveau délit relatif à l’occupation frauduleuse du bien immobilier d’autrui.