ART. 2	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction contenue dans l’article 2 visant à exclure du dispositif de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) les personnes condamnées par une décision de justice à la suite d’une occupation sans droit ni titre est disproportionnée et relève de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle encourt l’inconstitutionnalité.