ART. 3	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 3. – Après l’article 311‑2 du code pénal, il est inséré un article 311‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 311-2-1. – L’intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l’habitation sont assimilés au vol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 311‑2 du code pénal a permis une extension de la qualification de vol à une chose immatérielle. Il est proposé ici d’étendre la possibilité de cette qualification à certains biens immobiliers, en l’occurrence ceux destinés à l’habitation.