ART. 4	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme O’Petit
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le livre II du code pénal traite uniquement des atteintes à la personne humaine. L’introduction d’un délit constitué par une atteinte à la propriété immobilière à l’article 226‑4 du code pénal n’est donc pas opportune.