ART. 6	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article 1360 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure les dispositions contenues dans le code civil notamment sur l’impossibilité morale de se constituer un écrit. Par exemple, les occupations à titre gratuit d’un bien immobilier entre des membres d’une même famille pourront se prouver par tout autre mode.