ART. 6	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DROIT DE PROPRIÉTÉ - (N° 652)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de créer des conventions obligatoires, similaires aux baux locatifs classiques pour des locations « gratuites » sans versement de loyer, résiliables après un préavis d’un mois.
Les mises à disposition à titre gratuit d’un logement concernent une partie limitée de la population et ne pourraient en aucun cas s’assimiler à une occupation sans droit ni titre puisqu’un accord, le plus souvent oral, vient le sanctionner. L’occupant et le propriétaire ne sont donc pas en conflit.
Le plus souvent, ces cas de figure concernent la mise à disposition d’un logement à un membre de la famille ou une personne proche. Si des cas de contentieux peuvent exister, cette nouvelle disposition obligatoire risque de représenter une contrainte supplémentaire non nécessaire pour les occupants et les propriétaires.