ART. UNIQUE	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2018
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INTERDICTION PÊCHE ÉLECTRIQUE - (N° 656)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Son-Forget, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire apparaitre dans les visas le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, dont l’article 31 pose le principe de l’interdiction du recours au courant électrique pour la pêche, et dont l’article 31 bis introduit une dérogation à cette interdiction pour la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique.