ART. UNIQUE	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 658)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Garot, M. Le Foll et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contester la latitude laissée aux États membres pour choisir le mode de taxation des véhicules. Ces marges de manœuvre laissées aux États ne sont pas de nature à permettre une application uniforme des mesures fiscales et ne servent pas les objectifs du développement durable. En effet, seule une tarification basée sur la distance parcourue (péage) permet de tenir compte réellement des émissions de CO2 et autres polluants de chaque véhicule.