ART. UNIQUE	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 63, après l’année :
« 2023 »,
insérer les mots :
« l’échéance de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.