ART. UNIQUE	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2018
___________________________________________________________________
PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne »
les mots :
« l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 (affaire C-102/16) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.