ART. UNIQUE	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède ont signé le 31 janvier 2017, à la suite d’une initiative française, une « alliance du routier » afin de définir des positions communes dans ce secteur et lutter contre la concurrence déloyale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet accord du routier marque une première initiative remarquable des pays d’Europe de l’Ouest dans la cadre de l’harmonisation des transports routiers en Europe. Elle démontre la prise en compte généralisée, au-delà de la France, de la nécessité de réformer ce secteur afin d’y diminuer la concurrence déloyale. Elle permet ainsi de démontrer une forme de consensus des pays où les droits sociaux sont plus élevés et rappelle que la position française exprimée dans cette résolution est loin d’être isolée.