ART. UNIQUE	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’organisation des transports routiers dans les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, mentionnées à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition du TFUE permet de prendre en compte la diversité des territoires, notamment sous l’angle de l’insularité ou de la ruralité, et permet de mettre en avant la nécessité d’une approche souple et proportionnée par les états-membres en faveur de ces territoires, conformément au principe de subsidiarité.