ART. 18	N°AE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°AE10
présenté par
Mme Chapelier, M. Girardin, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, M. Cabaré, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Julien-Laferrière, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, Mme Michel, M. Nadot, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, M. Son-Forget, Mme Sylla, Mme Tanguy, M. Tan, Mme Thomas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 18
A l’alinéa 5, substituer au chiffre « 3500 » le chiffre « 7000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années.
 
Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre de communes qui seront éligibles au dispositif permettant aux militaires de se présenter aux élections municipales.
 
Afin d’anticiper les conséquences de ce mouvement, le présent amendement a pour objectif de relever le seuil au-deçà duquel un militaire d’active pourra exercer un mandat municipal, à l’exclusion des fonctions exécutives, à 7 000 habitants.