APRÈS ART. 14	N°DN109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN109
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 226-19 du code pénal, les mots : « ou les appartenances syndicales des personnes, » sont remplacés par les mots suivants : « ou les appartenances des personnes à des syndicats ou à des associations professionnelles nationales de militaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4121-4 du code de la défense reconnaît aux militaires la liberté de créer des associations professionnelles nationales, d’y adhérer, d’y exercer des responsabilités, dans des conditions fixées aux articles L. 4126-1 et suivants.
En cohérence avec cette évolution, il est nécessaire que l’information de l’appartenance d’une personne à ces associations soit protégée à l’identique de celle de l’appartenance à une organisation syndicale.
A cette fin, le présent amendement propose que les dispositions de l’article 226-19 du code pénal qui répriment la constitution illicite de fichiers de données relatives à l’appartenance syndicale des personnes, soient étendues à l’appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.