ART. 15	N°DN111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°DN111
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Le début du 4ème alinéa est ainsi rédigé :
 
« 3° Codifier dans le statut général des militaires, en les adaptant et avec des modalités de contingentement triennales, les dispositions… (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 habilite le gouvernement à proroger jusqu’en 2025, par ordonnance, en les adaptant en tant que de besoin, les dispositifs temporaires d’aides au départ des militaires instituées par les articles 36 (liquidation immédiate de la pension au grade supérieur), 37 (promotion fonctionnelle) et 38 (« pécule modulable d’incitation au départ ») de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
 
D’une part, la durée de vie de ces dispositifs dépassera ainsi dix années. D’autre part, les motifs de leur prolongation sont de permettre aux armées d’anticiper et d’inciter les départs de militaires occupant des emplois en déclin au profit de recrutements sur des métiers prioritaires et de permettre de conserver le modèle pyramidal résultant de l’impératif de jeunesse et de la nécessité de gérer des flux entrants et sortants permanents et d’ampleur, en appuyant les départs à des grades élevés. Or ces besoins ont un caractère permanent.
 
En conséquence, le présent amendement vise à inscrire ces dispositifs dans le statut général des militaires, avec les autres dispositifs d’aide au départ des militaires rassemblés à la section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, qui leur est consacrée, sans préjudice d’éventuelles évolutions de contenu avec le temps.