ART. 22	N°DN131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN131
présenté par
M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise la direction générale de l’armement de procéder à la qualification des dispositifs permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement manque manifestement de contrôle.
Nous proposons donc de supprimer cet article pour demander au gouvernement une rédaction insistant sur les contrôles.