ART. 18	N°DN140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Tombé
AMENDEMENT N°DN140
présenté par
M. Furst, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Reda, M. Straumann et M. Quentin
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ARTICLE 18
A l’alinéa 5 de l’article 18, les mots “, dans les communes de moins de 3 500 habitants,” sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 met fin partiellement à l’incompatibilité des militaires avec l’exercice d’un mandat politique en les autorisant à être élus conseillers municipaux.
Mais le même article limite cette autorisation aux seules communes de moins de 3 500 habitants.
Cette limitation politique ne tient pas. Elle rompt d’ailleurs le principe d’égalité entre les communes puisqu’elle autorise certaines à voir siéger au sein de leur organe délibérant des militaires et d’autres (moins de 3 000 communes représentant les deux tiers de la population).
Pour cette raison, il convient d’élargir l’éligibilité des militaires au mandat de conseiller municipal dans toutes les communes, sans restriction de population.