ART. 28	N°DN164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN164
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 28
Après le 3ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
Le II de l’article L.3211-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
Remplacer les mots : « est de droit », par les mots : « peut être accordée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à revenir sur l’application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité des cessions envisagées, et d’éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.