ART. 2	N°DN193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°DN193
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase de l’alinéa 54, après les mots : « et de leurs familles. », insérer les mots : « De plus, il faudra déterminer si la directive européenne 2003/88/CE10 relative au temps de travail, dont la nécessaire transposition en droit interne approche, s’applique à certaines activités militaires.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive européenne 2003/88/CE10 relative au temps de travail définit la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les périodes minimales de repos : un repos journalier de onze heures consécutives au moins par période de vingt-quatre heures, un temps de pause dès lors que le temps de travail journalier est supérieur à six heures, un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures au cours de chaque période de sept jours et un congé annuel de quatre semaines. Elle fixe aussi à quarante-huit heures la durée maximale du travail hebdomadaire et à huit heures celle du travail de nuit. La directive prévoit la possibilité de dérogations dès lors que des périodes équivalentes de repos compensateur sont accordées.
Dans leur rapport portant sur “Défense : Soutien de la politique de la défense”, présenté à l’occasion du Budget 2018, Joël GUERRIAU et Gilbert ROGER n’ont pas caché leur inquiétude au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a précisé que les dérogations n’étaient pas applicables à des corps ou à des secteurs entiers, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu’ils assurent, notamment « dans le cas d’événements exceptionnels à l’occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel [...] accorde une priorité absolue à l’objectif poursuivi par ces mesures afin que celui-ci puisse être atteint ».
Par conséquent, dès lors que les activités menées sont effectuées dans des conditions normales, hors de tout contexte opérationnel, la directive s’applique.
Or, l’encadrement du temps de travail apparaît difficilement compatible avec les spécificités du statut militaire et fragilise le principe de libre disposition de la force armée qui en est l’un des fondements. Ce concept est même en totale contradiction avec l’obligation de disponibilité et l’esprit d’engagement qui caractérisent le métier des armes.
Alors que le président de la République a déclaré qu’il n’était pas envisageable d’appliquer la directive aux militaires, et que la ministre des Armées a évoqué la négociation d’exemptions, il est souhaitable de trouver rapidement une solution réaliste, ne mettant pas en cause les fondements de la fonction militaire, avant que cette directive ne soit transposée.