APRÈS ART. 6	N°DN195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Adopté
AMENDEMENT N°DN195
présenté par
M. Fesneau, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer et Mme Poueyto
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect de la trajectoire budgétaire initiale conditionne le succès ou l’échec de la programmation militaire. Les commissions parlementaires compétentes sur les sujets de défense doivent donc être en mesure de veiller à la bonne exécution de cette trajectoire. 
Or, le présent projet de loi manque de précisions quant au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire, contrôle essentiellement évoqué dans le dernier chapitre du rapport annexé.
Cet amendement vise donc à rétablir dans le projet de loi les dispositions de contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire relatives aux pouvoirs des commissions compétentes, telles que prévues dans la loi de programmation militaire portant sur la période 2014-2019.