APRÈS ART. 6	N°DN228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°DN228
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article 6 est inséré un article ainsi rédigé :
« L’article 17 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant des restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règle de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des Armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consolider la disposition inscrite dans le rapport annexé.
En effet, eu égard à la singularité du ministère des Armées et ses besoins particuliers en termes d’investissements et de programmation budgétaire, nous considérons que les dispositions de la loi de programmation des finances publiques ne peuvent lui être appliquée.
Cet amendement permet de lever toute incertitude à ce sujet.