APRÈS ART. 10	N°DN283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN283
présenté par
M. Cubertafon, M. Fesneau, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer et Mme Poueyto
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
A l’article L. 3142-89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disponibilité du réserviste salarié est régie par deux dispositifs principaux : une obligation légale de l’employeur et une contractualisation. L’article L3142-89 du Code du Travail prévoit actuellement une autorisation d’absence de 5 jours au titre des activités de réserve du salarié, sous préavis d’un mois mais à laquelle l’employeur ne peut s’opposer ; au-delà toute absence doit être contractualisée, prise en compte sur congés payés ou congés sans solde.
L’objet de cet amendement est d’accroître la durée du congé de réserve en vue d’appuyer les besoins croissants de la Garde nationale.
L’augmentation du congé de réserve de l’article L3142-89 du Code du Travail, de 5 à 10 jours, est une mesure à même d’accroître la durée sous les drapeaux des réservistes engagés dans la Garde nationale.
L’augmentation de cette durée légale est une demande récurrente des cadres de réserve à l’écoute de leurs subordonnés rendant compte de difficultés à assumer leur engagement du fait d’un refus de certaines entreprises.
Un minima de 5 jours ne paraît pas suffisant en vue de tirer profit d’une spécialisation particulière d’un réserviste en Etat-Major et moins encore pour assurer à un réserviste opérationnel un entraînement suffisant pour permettre sa projection en opération intérieure ou extérieure. L’augmentation à 10 jours apparaît ainsi un équilibre de durée a minima permettant des entraînements avant projection, voire mise en condition avant déploiement et mission de très courte durée, ce avant même d’entamer le quota de congés payés voire congés sans soldes des réservistes.
Les réservistes de la Police Nationale disposent, par ailleurs, d’ores et déjà de ce délai légal de 10 jours (L411-13 du Code de la Sécurité Intérieure) au bénéfice de la cohérence de leur engagement et sans qu’une opposition particulière ne soit signalée.
L’impact économique sur les entreprises est plus que proportionné à l’ambition du chef de l’Etat de procéder au renforcement de la réserve militaire et de son employabilité afin de faire face aux besoins opérationnels des forces armées et formations rattachées.
Les organisations patronales accueillaient favorablement cette idée : le conseil exécutif du MEDEF considérant le 13 avril 2015 qu’ « il était citoyen que les entreprises contribuent de cette manière à assumer les enjeux de sécurité ».
D’autre part, un rapport « Performance économique du réserviste pour l’entreprise et pour lui-même » commandé en novembre 2016 par le Secrétariat général du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire et le secrétariat général de la Garde nationale, soulignait l’apport économique dans l’emploi de collaborateurs par ailleurs réservistes en termes de gains chiffrés de performance (baisse de l’absentéisme et hausse de productivité) autant que de renforcements des actifs immatériels des entreprises.
L’augmentation de ce congé de réserve permet tout à la fois de palier aux déficiences de la contractualisation dans certaines entreprises et de porter un message didactique en posant une durée suffisante pour être non négligeable et suffisamment modérée pour ne pas être rebutante.
Cette meilleure visibilité du réserviste pourra appuyer une meilleure compréhension des bénéfices de l’emploi de réservistes en vue de permettre d’atteindre, par compréhension et accord mutuel, l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste pour une moyenne actuelle de 15 à 20 jours.