ART. 4	N°DN29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°DN29
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 4
Remplacer les mots : « chaque année » par les mots : « tous les six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). Il s’agit là de renforcer les obligations incombant à l’exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d’information.