ART. 6	N°DN30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2018
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN30
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 6
Après les mots : « l’objet d’actualisations », insérer les mots : « , à la suite de l’examen d’un rapport établi par une mission d’information parlementaire dans chaque assemblée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). Il s’agit là de renforcer les obligations incombant à l’exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d’information et, ce faisant, leur droit de regard.