ART. 2	N°DN316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN316
présenté par
M. Kervran, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 221, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement portera une attention particulière à l’égalité de traitement entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées, en particulier s’agissant de la transposition des mesures applicables au reste de la fonction publique et s’agissant de la prévention de l’indemnisation de certains risques sanitaires durant leur carrière. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations des militaires et des civils doivent être harmonisées et les réformes concernant les deux régimes doivent être menées de front afin de ne pas voir de différentiel s’installer.
A titre d’exemple, les indemnisations des militaires ne sont pas toujours les mêmes que celles des salariés du secteur privé alors qu’ils ont été exposés au même niveau de risque sanitaire par exemple. C’est le cas pour les anciens militaires ayant été exposés à l’amiante durant leur carrière puis reconvertis dans le secteur privé puisqu’à ce jour, ils ne bénéficient pas de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), un dispositif qui permet à certains salariés exposés à l’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée (cf. question écrite n°5831 publiée au JO le 27/02/2018). Exposés à certains risques sanitaires durant leur carrière, les militaires devraient être indemnisés au même niveau que les civils pour une exposition équivalente au risque.
Ainsi, comme l’ont rappelé les représentants du Conseil supérieur de la Fonction militaire (CSFM) lors de leur audition devant la commission défense de l’Assemblée nationale, des écarts de traitement existent, notamment avec la fonction publique, et il convient d’être attentif à l’alignement du traitement réservé aux militaires par rapport aux fonctionnaires ou salariés, le cas échéant.