ART. 16	N°DN34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2018
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°DN34
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 16
Remplacer les mots : « un an avant leur terme » par les mots : « tous les six mois. Une mission d’information sera organisée afin d’évaluer la pérennisation du dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement , il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). En fonction des résultats de l’évaluation, il pourra être envisagé de pérenniser ces expérimentations.