ART. 18	N°DN352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Tombé
AMENDEMENT N°DN352
présenté par
M. Lainé, M. Cubertafon, M. Fesneau, M. Michel-Kleisbauer et Mme Poueyto
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ARTICLE 18
A l’alinéa 5, remplacer les mots : « le mandat de conseiller municipal est compatible » par les mots : « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre compatible avec les fonctions de militaire en position d’activité, dans les communes de moins de 3 500 habitants, non seulement le mandat de conseiller municipal mais également celui de conseiller communautaire.