ART. 32	N°DN39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN39
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 32
Après les mots : “ sont transférées “, insérer les mots : “ , dans le respect du principe de sécurité juridique, “.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s’accompagne d’une remise en cause de la jurisprudence qui était traditionnellement celle des tribunaux et des cours des pensions.