APRÈS ART. 38	N°DN392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Adopté
AMENDEMENT N°DN392
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie est remplacé par l’intitulé : « Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d’une installation et activité nucléaire intéressant la défense » ;
« 2° L’intitulé du chapitre II titre Ier livre IV de la première partie est remplacé par l’intitulé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ;
« 3° A l’article L.1333-18, après les mots « aux dispositions » sont insérés  les mots : « du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, » ;
« II –Au  4° du II de l’article L.181-2 du code de l’environnement, les mots : « ou exercés » sont supprimés, après le mot : « installation » sont insérés les mots : « ou activité » et le mot : « nucléaire » est remplacé par : « nucléaires ». »
II. Modifier en conséquence l’article 41 :
1° Supprimer le 2°
2° Le 3° devient le 2°
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier le code de la défense et le code de l’environnement pour les motifs exposés ci-après. Il remplace un article d’habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévu au 2° de l’article 41 du projet de loi, lequel est supprimé en conséquence.
 -          Concernant le code de la défense :
L’amendement proposé a pour objet de rectifier l’intitulé de deux titres du code de la défense pour les rendre cohérents avec les dispositifs législatifs et réglementaires présentés dans les parties concernées et éviter toute ambiguïté dans leur interprétation et mise en œuvre.
Tout d’abord, le titre du chapitre II titre Ier livre IV partie législative du code de la défense est mis en cohérence avec celui de la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire. Actuellement, ce chapitre II est intitulé de la manière suivante  «  Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ». Or cette dénomination n’est pas conforme aux récents travaux de la partie réglementaire qui désigne cette autorité de la manière suivante « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » (cf. décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale), en cohérence avec la notion  d’ « installations et activités nucléaires  intéressant la défense » (dite IANID – L.1333-15 et R*.1333-67-5 et suivants du code de la défense) sur lesquelles il exerce seul la compétence en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire, par dérogation aux règles de droit commun.
Ensuite, il convient de modifier le titre de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense. Cette sous-section contient les dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d’une IANID. Or, son intitulé est incomplet, n’évoquant que le périmètre d’une installation nucléaire intéressant la défense. La catégorie IANID englobe également des activités nucléaires et non seulement des installations, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) étant bien compétent pour les activités nucléaires incluses dans le périmètre de l’IANID, conformément au code de la défense.
Enfin, il est impératif de modifier l’article L.1333-18 du code de la défense afin de tirer les conséquences de la réforme de l’autorisation environnementale mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Celle-ci a créé un chapitre Ier au sein du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement afin de contenir l’ensemble des dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale des ICPE et IOTA. L’article L.1333‑18 du code de la défense ayant pour objet de préciser le référentiel réglementaire applicable aux ICPE et IOTA inclus dans le périmètre des IANID placés sous la compétence du DNSD doit être actualisé pour faire référence expresse au nouveau chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, afin d’éviter toute  incompétence du DSND ou lacunes juridiques.
-           Concernant le code de l’environnement :
L’amendement proposé a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du 4° du II de l’article L.181-2 du code de l’environnement avec le périmètre de compétence du DSND défini à l’article L.1333-18 du code de la défense. L’article L1333-18 vise les équipements et installations, situés dans le périmètre de l’une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense, soit les « IANID » comprenant des installations nucléaires mais aussi des activités nucléaires, placées sous la compétence du DNSD. Le lien avec l’article L.1333-15 du code de la défense définissant la notion d’IANID ne doit pas être fragilisé par une rédaction incomplète de l’article L.181-2 du code de l’environnement.