ART. 42	N°DN394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Adopté
AMENDEMENT N°DN394
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
I. – Modifier ainsi le II de l’article :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au livre IV de la deuxième partie, les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés :
« a) Au premier alinéa de chaque article, les références aux articles L. 2321-4, L. 2331-1-1 et L. 2339-3 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 2321-5, L. 2331-1 et L. 2339-4-1 ;
« b) Le troisième alinéa de chaque article est remplacé par les dispositions suivantes :
« ”Les articles L. 2321-2-1, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-3, L. 2339-2 et L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ……… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” ;
« c) Au dernier alinéa de chaque article, les références aux articles L. 2331-1 et L. 2339-4-1 est supprimée ; »
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont ainsi modifiés :
« – à compter du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa de chaque article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, la référence à l’article L. 4139-16 est supprimée ;
« – à compter du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, au dernier alinéa de chaque article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est insérée la référence à l’article L. 4139-16 ;
« – à compter du 1er janvier 2019, au dernier alinéa de chaque article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est insérée la référence à l’article L. 4139-7 ;
«– à compter du 1er janvier 2027, au dernier alinéa de chaque article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est insérée la référence à l’article L. 4141-5 ; »
b) Au dernier alinéa des b et c, les références aux articles L. 4138-2, L. 4138-7-1 à L. 4138-7-3, L. 4139-7, L. 4139-16 et L. 4141-5 sont supprimées.
II. – Remplacer le 1° du III par les dispositions suivantes :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 437, les mots : “la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales” sont remplacés par les mots : “la loi n° ……… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense” ; »
III. – Supprimer le X.
IV. – Remplacer le XII par les dispositions suivantes :
« XII. A. – Le I, le 2° du III et le V du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.
« B. – Sous réserve des dispositions du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
« C. – Par dérogation au B du présent XII, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
« 1° Si celui-ci intervient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales :
« a) Le code électoral est ainsi modifié :
« - à l’article L. 388, les mots : “la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique” sont remplacés par les mots : “la loi n° ……… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense” ;
« - à l’article L. 437, les mots : “la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral” sont remplacés par les mots : “la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense” ;
« b) Au dernier alinéa du a du 3° et au 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les mots : “la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales” sont remplacés par les mots : “l’article 19 de la loi n° ……… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense” ;
« 2° Si celui-ci intervient entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa des articles L. 388 et L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination poursuit différents objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi outre-mer, sans toutefois procéder à aucune modification juridique de fond.
En premier lieu, le 1° du I est destiné à articuler les mesures d’applicabilité outre-mer de l’article 25 du présent projet de loi avec celles issues de l’article 24 de la n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui modifie également les articles L. 2331-1 et L. 2339-4-1 du code de la défense. Par ailleurs, cette mesure fournit l’occasion d’actualiser certaines références figurant au premier alinéa des articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du même code, tout en y insérant celle du nouvel article L. 2321-5, créé par l’article 19 du présent projet de loi.
En deuxième lieu, le 2° du I a pour objet d’aménager l’entrée en vigueur différée outre-mer des modifications apportées par les articles 8 et 9 du présent projet de loi aux articles L. 4139-7, L. 4139-16 et L. 4141-5 du code de la défense. Cette mesure permet également de supprimer trois références inutiles de la nouvelle rédaction proposée des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du même code.
En dernier lieu, les II à IV ont pour vocation d’organiser l’entrée en vigueur différée, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des dispositions de l’article 18 du présent projet de loi relatives à l’élection des militaires aux scrutins locaux dans les collectivités d’outre-mer, dont l’entrée en vigueur est prévue « à compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date ». En effet, les articles L. 388 et L. 437 du code électoral qui règlement l’élection des conseillers municipaux dans ces deux collectivités seront modifiés par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019 ». En conséquence, il convient à la fois de tenir compte, d’une part, de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1948 précitée, qui sera susceptible d’être fixée par décret, et, d’autre part, de l’éventualité d’un renouvellement général des conseils municipaux antérieur au 1er janvier 2020.