ART. 19	N°DN424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°DN424
présenté par
M. Bridey, rapporteur
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ARTICLE 19
Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 8 est pris après avis de l’ARCEP.