APRÈS ART. 6	N°DN501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Adopté
AMENDEMENT N°DN501
présenté par
M. Bridey, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé au présent projet de loi de programmation militaire rappelle que « la loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17, une disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer de l’État. Compte tenu de l’augmentation des engagements prévue sur la période de la LPM, l’évolution du reste à payer du ministère des armées augmente mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des armées. »
Le présent amendement inscrit cette orientation dans le titre Ier du texte, afin de lui donner une portée plus grande.
Le mécanisme de plafonnement des restes-à-payer est en effet de nature à priver de sa portée la prochaine loi de programmation militaire. Son corollaire pourrait être une décision de « moratoire des engagements » à court terme pour consacrer l’intégralité des crédits de paiement à l’apurement des restes-à-payer du ministère des Armées qui se situent aujourd’hui à des niveaux élevés (52,2 milliards d’euros).
En pratique, une telle règle empêcherait d’engager des programmes importants pour la défense de notre pays. Elle constituerait un carcan rigide pour la gestion des programmes d’armement, empêchant tout pilotage du report de charges tel qu’il est actuellement pratiqué par la direction générale de l’armement (DGA) pour gérer les aléas, et lorsqu’il s’agit d’assurer la remontée en puissance de l’entretien programmé du matériel sur plusieurs années. In fine, l’impossibilité de procéder à des commandes globales coûtera plus cher au contribuable.