ART. 18	N°DN531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2018
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN531
présenté par
M. Eliaou, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au même alinéa, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec les fonctions de militaire en position d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d’activité.