ART. 23	N°DN534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2018
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN534
présenté par
M. Eliaou, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils sont effectués par des personnels formés, entraînés et habilités à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la sécurité, juridique et technique, des prélèvements effectués par les membres des forces armées en opérations. Les prélèvement salivaires devront ainsi être effectués par des personnes spécifiquement formées, entraînées et habilitées.