ART. 18	N°DN535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Adopté
AMENDEMENT N°DN535
présenté par
M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 18
A la suite du cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
”Les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et l’élection des sénateurs.”

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les militaires concernés, qui ne pourront qu’exercer un mandat de conseiller municipal sans possibilité d’être élus maire ou adjoint, ne pourront assumer d’autres fonctions peu compatibles avec les exigences posées par l’article L. 4111-1 du Code de la Défense (« discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité »). L’amendement vise donc à s’assurer qu’ils ne pourront participer au processus d’élection des sénateurs.