ART. 2	N°DN542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°DN542
présenté par
M. Gaillard, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi l’alinéa 486 :
« Ainsi, à chaque fin d’exercice budgétaire, il contrôle l’exécution de la loi de programmation militaire et des lois de finances, par le biais du rapport annuel d’exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances, mais aussi par un document d’information financière retraçant l’exécution budgétaire en fonction du calendrier et des objectifs de la loi de programmation militaire en vigueur. Ce document de type tableau de bord est remis par le Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées dans le cadre de la préparation de l’examen de la loi de règlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de consolider l’information financière du Parlement et son pouvoir de contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire. Il est tout à fait opportun d’enrichir l’action de contrôle du Parlement au stade du règlement des comptes, au regard du calendrier et des objectifs résultant de la programmation militaire en vigueur. L’objectif étant de tendre vers une exécution budgétaire fidèle à la trajectoire de la programmation militaire, ainsi qu’à la mise en œuvre effective des objectifs de cette même programmation.