ART. 18	N°DN57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN57
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article qui modifie le code électoral pour autoriser les militaires à exercer un mandat municipal dans les communes de moins de 3500 habitants. Quand bien même est-il prévu dans le cadre de ces communes, deux cas d’inéligibilité - aux fonctions de maire et d’adjoint au maire -, il n’en demeure pas moins que la condition principale d’une population communale inférieure à 3500 habitants, est insuffisante et imparfaite pour apprécier la compatibilité entre le statut militaire et un mandat local. Il ne permet pas de tirer pleinement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle, la compatibilité entre le statut militaire et l’exercice d’un mandat s’apprécie, notamment, en fonction du grade, des responsabilités exercées, de la taille de la collectivité. Effectivement, d’une part, au sein d’une commune de moins de 3500 habitants, l’exercice du mandat de conseiller municipal n’échappe pas automatiquement à toute politisation de l’engagement. D’autre part, le mandat local au sein d’une telle commune exige un niveau d’engagement, qui s’entend en travail fourni et temps consacré, tout à fait comparable à celui qu’exige un mandat exercé dans une commune plus peuplée.