ART. 2	N°DN62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN62
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 456, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En conséquence de la réévaluation de la provision pour les surcoûts OPEX à un niveau plus réaliste et tendanciel inscrite dans la présente loi de programmation militaire, il conviendra de maintenir la régulation budgétaire infra-annuelle dans des proportions normales, c’est-à-dire de réduire de façon substantielle les gels de crédits en début d’année, gels dont les effets négatifs peuvent s’étendre au-delà de l’année budgétaire. En effet, les dégels tardifs entraînent des ruptures de trésorerie, voire des annulations de crédits qui augmentent le report de charges et les surcoûts au titre des intérêts moratoires versés aux industriels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intéresse la régulation budgétaire infra-annuelle. Il fixe l’objectif d’une maîtrise de cette régulation dans des proportions raisonnables, lorsqu’il s’agit de gels de crédits. Il convient en effet de tenir compte de l’effort de sincérisation budgétaire qui s’est traduit notamment par une réévaluation de la provision pour les surcoûts OPEX à un niveau plus réaliste et tendanciel, en réduisant pour l’avenir les gels massif de crédits car ceux-ci connaissent des dégels tardifs, et parfois même aboutissent à des annulations pures et simples de crédits, générant des difficultés de trésorerie, une augmentation des reports de charges et des surcoûts au titre des intérêts moratoires versés aux industriels.