ART. 4	N°DN64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN64
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 4
A l’alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase : “En particulier, le Gouvernement communique aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées un bilan opérationnel et financier des opérations extérieures et des missions intérieures.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les commissions des finances et de la défense et des forces armées seront toutes deux destinataires du bilan opérationnel et financier des OPEX et des MISSINT prévu par le présent article.